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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le mode d’élection ou de remplacement des administrateurs est celui prévu par le Règlement général des Producteurs, en vertu de leur loi constitutive. Si ce règlement doit être modifié, Les Producteurs doivent déposer les modifications auprès de la Régie avant leur adoption.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 7; Décision 10577, a. 2; Décision 11949, a. 1.
7. Le mode d’élection ou de nomination de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements des Producteurs, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être déposés auprès de la Régie avant le 25 août 1979 et, si ces règlements doivent ultérieurement être modifiés, Les Producteurs doivent déposer les modifications auprès de la Régie avant leur adoption.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 7; Décision 10577, a. 2.
7. Le mode d’élection ou de nomination de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être déposés auprès de la Régie avant le 25 août 1979 et, si ces règlements doivent ultérieurement être modifiés, la Fédération doit déposer les modifications auprès de la Régie avant leur adoption.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 7.
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